Comment obtenir son relevé d'informations assurance auto en 2026 ?

Le relevé d'informations assurance auto est un justificatif indispensable à présenter lors de tout changement de compagnie d'assurance automobile. Ce relevé d'informations assurance auto résume officiellement la sinistralité enregistrée sur votre véhicule et le comportement routier du conducteur au cours des dernières années. La législation encadre strictement la délivrance de ce document officiel afin de fluidifier les démarches de souscription et les transitions de contrats entre assureurs.

Étape 1 : Comprendre l'utilité légale du relevé d'informations assurance auto

Le document officiel nommé relevé d'informations constitue la carte d'identité de votre parcours au volant d'un véhicule. Pour tout conducteur, ce papier récapitule l'historique de son assurance sur une période définie, généralement les cinq années précédant l'édition. Son importance juridique est régie par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, qui encadre l'obligation d'information et de transparence entre les parties au contrat d'assurance.

Le nouvel assureur s'appuie sur ces éléments réglementaires pour mesurer le risque représenté par le souscripteur. Sans cette pièce justificative, il est impossible de souscrire une nouvelle assurance auto classique sur le marché français, car les compagnies refusent d'assurer un profil sans connaître ses antécédents de conduite.

Voici à quoi sert précisément ce document officiel dans votre parcours d'automobiliste.

• Authentification du profil : certifier l'absence de fausse déclaration quant au passé du conducteur lors de la souscription.

• Tarification juste : permettre le calcul de la cotisation annuelle de manière transparente et personnalisée, conformément aux dispositions de l'article F2599 liées aux tarifs de l'assurance. Continuité des droits : transférer votre historique de manière fluide d'un établissement à un autre.

Étape 2 : Analyser les données et le bonus-malus caractéristiques du document

Le contenu d'un document d'information d'assurance automobile obéit à un formalisme strict défini par le Code des assurances. En vous penchant sur votre relevé, vous retrouverez des caractéristiques techniques indispensables à l'établissement de tout nouveau devis. Les assureurs y inscrivent systématiquement l'état civil de l'assuré et des conducteurs additionnels désignés dans le contrat d'assurance d'origine, à commencer par le conducteur principal.

Les informations transmises indiquent de manière limpide les données relatives au véhicule, notamment sa date de mise en circulation, son modèle ainsi que sa puissance fiscale. De plus, un arrêté ministériel du 13 janvier 2025 est venu moderniser le modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile pour harmoniser ces échanges.

Voici la liste des éléments devant obligatoirement apparaître sur le relevé d'informations officiel.

• Identité de l'assuré : nom, prénom, adresse fiscale et numéro de permis de conduire de chaque conducteur.

• Caractéristiques du contrat : numéro de souscription initial et date d'effet de la couverture du véhicule.

• Historique des sinistres : liste exhaustive des accidents survenus au cours des 5 dernières années, en précisant la part de responsabilité retenue (0 %, 50 % ou 100 %).

• Coefficient de réduction-majoration : valeur précise de votre coefficient de malus assurance auto ou de bonus au jour de l'édition.

Étape 3 : Demander officiellement votre relevé d'informations à votre assureur

La démarche pour réclamer ce document est extrêmement simple et garantie par les textes de loi. En tant que titulaire du contrat, vous pouvez formuler votre demande à tout moment, sans avoir à motiver votre démarche auprès de l'assureur. La méthode la plus rapide réside souvent dans l'utilisation de votre espace personnel ou de votre application mobile dédiée, à l'exemple de celle proposée par certaines grandes institutions financières.

Si vous préférez la voie traditionnelle, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception reste le canal le plus sécurisé pour acter votre requête officielle. Vous pouvez également effectuer cette demande par téléphone ou directement au guichet de votre agence locale, l'assureur n'ayant pas le droit de refuser la délivrance.

Plusieurs options s'offrent à vous pour effectuer cette démarche indispensable :

• Espace personnel en ligne : connexion sur le site de votre assureur pour un téléchargement immédiat au format PDF.

• Courrier recommandé : envoi d'une mise en demeure de délivrance selon les obligations légales issues du Code des assurances. Téléphone ou agence : prise de contact directe auprès de votre conseiller habituel pour un envoi par courriel.

Étape 4 : Respecter le délai légal d'obtention de 15 jours

La législation française encadre de façon stricte le délai dont dispose votre assureur pour vous restituer votre relevé d'informations d'assurance auto. L'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances impose à la compagnie de vous remettre le document sous un délai maximal de 15 jours calendaires après réception de votre demande écrite ou verbale.

Ce délai légal de 15 jours vise à protéger la liberté contractuelle de l'assuré et à faciliter le changement de compagnie, particulièrement depuis l'assouplissement des règles de résiliation de son assurance. En cas de non-respect de cette obligation par l'organisme d'assurance, vous êtes en droit de saisir le médiateur de la compagnie ou de déposer un signalement auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Sachez qu'en dehors d'une demande spontanée du conducteur, le relevé d'informations vous est obligatoirement transmis dans deux cas précis :

• Résiliation du contrat : envoi automatique par l'ancien assureur dans les 15 jours suivant la date d'effet de la résiliation de l'assurance.

• Échéance annuelle : mise à disposition automatique à chaque date anniversaire du contrat, en même temps que l'avis d'échéance de votre cotisation d'assurance.

Étape 5 : Arbitrer les situations particulières sans historique d'assurance

Certains conducteurs se heurtent à des difficultés majeures au moment de souscrire un nouveau contrat d'assurance automobile parce qu'ils ne possèdent pas de relevé d'informations. C'est typiquement le cas des jeunes conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire ou des personnes n'ayant pas été assurées à leur nom durant les trois dernières années. Sans historique officiel pour évaluer les risques, les assureurs considèrent ces profils comme novices.

Pour ces cas spécifiques, le tarif de la cotisation peut subir des ajustements notables. En vertu des règles de l'assurance automobile, les compagnies peuvent appliquer une surprime légale aux conducteurs sans historique, bien que celle-ci décroisse chaque année en l'absence de sinistre responsable.

Pour pallier l'absence de ce document officiel de l'assurance, vous pouvez présenter des justificatifs alternatifs pour négocier votre tarif :

• Usage d'un véhicule de fonction : demander une attestation écrite de l'employeur stipulant que vous étiez le conducteur habituel du véhicule de la société.

• Inscription comme second conducteur : présenter le relevé d'informations du contrat d'un parent ou d'un conjoint sur lequel vous étiez explicitement désigné. Relevé d'informations étranger : solliciter une traduction certifiée de votre historique de conduite si vous étiez assuré hors de France.

Étape 6 : Éviter les erreurs fréquentes lors du transfert de votre historique de conduite

Lors d'un changement de compagnie d'assurance auto, de nombreuses erreurs matérielles peuvent retarder la prise d'effet de vos nouvelles garanties. La plus fréquente consiste à communiquer des informations erronées ou incomplètes lors de la simulation tarifaire en ligne. Si l'écart de bonus-malus ou de sinistralité s'avère trop important entre vos déclarations et le relevé d'informations final, l'assureur peut revoir ses tarifs à la hausse ou refuser d'assurer votre véhicule.

Pour obtenir les meilleures garanties au meilleur tarif, la transparence est obligatoire. Faire appel aux services d'un courtier pour assurance auto s'avère être une solution efficace pour analyser en détail votre profil de conduite et soumettre un dossier irréprochable aux différentes compagnies.

Afin de garantir un transfert de contrat sans accroc, veillez à respecter rigoureusement ces quelques bonnes pratiques :

• Vérifier l'exactitude des dates : contrôler que la date de résiliation de votre ancien contrat correspond exactement à la date de début de vos nouvelles garanties pour éviter tout défaut d'assurance.

• Déclarer tous les sinistres : inclure l'ensemble des bris de glace ou actes de vandalisme mentionnés sur le document d'origine, même s'ils n'ont pas entraîné de malus. Respecter la forme prescrite : transmettre uniquement un document original au format numérique (PDF) ou papier propre, les captures d'écran partielles étant systématiquement rejetées par les comités de souscription.

Points clés

• Le relevé d'informations est délivré gratuitement sous un délai légal maximal de 15 jours après formulation de la demande.
• Le document liste l'historique complet de vos sinistres et votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) sur les 5 dernières années.
• En l'absence d'antécédents d'assurance, des justificatifs alternatifs comme l'usage d'un véhicule de fonction peuvent être négociés.
• L'ancien assureur transmet automatiquement ce relevé à l'assuré dans les 15 jours suivant la date d'effet d'une résiliation.

Sources

• service-public.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• caisse-epargne.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel agréé.