Questionnaire santé assurance prêt immobilier obligatoire

Le questionnaire de santé pour une assurance prêt immobilier est-il toujours obligatoire ? Depuis le 1er juin 2022, tout dépend de deux paramètres : le montant assuré et votre âge à la dernière échéance. En dessous de certains seuils, l'assureur n'a plus le droit de vous poser la moindre question médicale. Au-delà, le questionnaire médical reste exigible et conditionne l'accès aux garanties décès, invalidité et incapacité. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur, les cas d'exonération, les droits des emprunteurs à risque aggravé et les conséquences d'une fausse déclaration.

Loi Lemoine : les seuils d'exonération du questionnaire de santé

La loi Lemoine du 28 février 2022, applicable aux nouveaux contrats dès le 1er juin 2022, a supprimé totalement le questionnaire médical sous deux conditions cumulatives, selon economie.gouv.fr :

• Part assurée ≤ 200 000 € par personne : à deux emprunteurs couverts chacun à 50 %, cela correspond à un prêt total de 400 000 €.
• Fin du prêt avant les 60 ans de l'emprunteur : la dernière échéance doit tomber avant le 60e anniversaire.

Les deux conditions doivent être réunies ensemble. Dans ce cas, l'assureur ne peut légalement poser aucune question sur votre état de santé, vos antécédents ou vos traitements en cours : que vous passiez par le contrat groupe de la banque ou par un assureur alternatif.

Un exemple concret : un couple de 35 ans emprunte 350 000 € avec une quotité 50/50 %. Chaque part assurée s'élève à 175 000 €, sous le seuil. Exonération totale. Mais si l'un des deux passe à 60 % de quotité, sa part grimpe à 210 000 € et le questionnaire redevient obligatoire pour lui seul.

Pour les emprunteurs habituellement considérés à risque, c'est un changement concret : une couverture sans révélation de l'état de santé devient accessible, du moment que les seuils légaux sont respectés.

Pour les emprunteurs de la Caisse d'Epargne, il peut être utile de consulter un exemple questionnaire santé prêt immobilier Caisse d'Epargne afin d'anticiper les informations demandées selon votre profil.

Questionnaire santé assurance emprunteur obligatoire : quand l'assureur peut-il l'exiger ?

Dès qu'une des deux conditions n'est pas satisfaite, le questionnaire de santé assurance emprunteur redevient obligatoire. L'assureur peut alors demander un état de santé détaillé, voire des examens complémentaires selon le profil.

Les situations qui déclenchent l'obligation :

• Part assurée > 200 000 € par tête : même pour un seul emprunteur, si le capital assuré dépasse ce montant.
• Prêt se terminant après 60 ans : un emprunteur de 45 ans sur 20 ans finira à 65 ans. Le questionnaire s'impose.
• Cumul de prêts : si un emprunteur a déjà un prêt assuré en cours, le total des encours est pris en compte pour vérifier le dépassement du seuil.

Le contenu du questionnaire est encadré par l'arrêté du 29 avril 2015 (legifrance.gouv.fr). Les questions doivent être précises, sans ambiguïté, et limitées aux informations nécessaires à l'évaluation du risque. Les résultats de tests génétiques prédictifs ne peuvent pas être demandés.

Selon le profil, l'assureur peut exiger des analyses biologiques, un électrocardiogramme ou un rapport du médecin-conseil. Ces examens sont à sa charge. Les grilles tarifaires varient sensiblement selon les pathologies déclarées : consulter un courtier en assurance emprunteur permet de comparer les pratiques entre compagnies.

Ce que contient concrètement un questionnaire médical pour prêt immobilier

Un questionnaire de santé standard pour une assurance emprunteur comprend plusieurs rubriques distinctes. Pour un exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF détaillé, vous pouvez consulter notre guide dédié.

Les sections classiquement demandées :

• Données personnelles : taille, poids, tabagisme, consommation d'alcool.
• Antécédents médicaux : maladies chroniques (diabète, hypertension, cancer), hospitalisations, chirurgies dans les 5 à 10 dernières années.
• Traitements en cours : médicaments pris de façon régulière, suivi spécialisé.
• Arrêts de travail : durée et motif des arrêts supérieurs à 10 ou 15 jours consécutifs.
• Invalidité reconnue : taux d'incapacité, pension d'invalidité en cours.

Chaque réponse engage la responsabilité de l'assuré. Une déclaration sincère et exhaustive n'est pas une formalité : l'assureur s'en sert pour calculer la prime, appliquer des exclusions ou des surprimes, voire refuser la garantie.

Une fois le questionnaire rempli et signé, l'assureur dispose généralement de 10 jours ouvrés pour formuler sa proposition ou son refus. En cas de doute sur la formulation d'une réponse, se faire accompagner par un professionnel de santé ou un courtier spécialisé reste la meilleure option.

Les adhérents à une banque mutualiste peuvent également s'appuyer sur un exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF CASDEN pour mieux comprendre le niveau de détail attendu par leur établissement.

Fausse déclaration : risques et conséquences juridiques

La déclaration inexacte dans un questionnaire de santé est encadrée par les articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances. Les conséquences divergent selon que l'erreur est intentionnelle ou non.

En cas de fausse déclaration intentionnelle :

• Le contrat est nul de plein droit.
• Les primes déjà versées restent acquises à l'assureur.
• Tout refus d'indemnisation est possible, y compris pour des sinistres sans lien avec la pathologie dissimulée.
• L'emprunteur et ses ayants droit n'ont aucun recours.

En cas de déclaration inexacte non intentionnelle :

• L'indemnisation peut être réduite proportionnellement à la prime qui aurait dû être appliquée.
• Si l'omission est découverte avant sinistre, le contrat peut être résilié ou modifié.

La jurisprudence distingue nettement les deux cas. La bonne foi de l'assuré pèse lourd. Mais un questionnaire trop vague peut aussi être retourné contre l'assureur s'il cherche à contester une déclaration. Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli a été étendu : les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (sans rechute) n'ont plus l'obligation de le mentionner dans le questionnaire (service-public.fr).

Convention AERAS : les droits des emprunteurs à risque aggravé de santé

Quand le questionnaire révèle un risque aggravé de santé, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) joue le rôle de filet de protection. Elle s'active automatiquement dès lors qu'un emprunteur ne peut pas obtenir d'assurance aux conditions standard.

La convention prévoit un examen en 3 niveaux successifs :

1. Niveau 1 : examen selon les conditions habituelles du contrat groupe.
2. Niveau 2 : examen par les services médicaux spécialisés de l'assureur.
3. Niveau 3 : examen par un pool de réassureurs, avec prise en charge partielle des surprimes pour les revenus modestes.

Le droit à l'oubli, instauré par la convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine, permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C de ne pas le déclarer passé un certain délai après la fin du traitement (economie.gouv.fr).

La convention ne garantit pas l'obtention d'une assurance. Elle oblige en revanche les assureurs à instruire sérieusement chaque dossier et à motiver tout refus. Son champ d'application couvre les prêts immobiliers, les crédits professionnels et les crédits à la consommation supérieurs à 17 000 €.

À noter que la convention AERAS s'articule avec d'autres droits liés à la santé : si vous êtes par ailleurs couvert par une complémentaire santé, sachez qu'il est possible de faire évoluer votre contrat, comme l'explique notre guide sur la résiliation d'une mutuelle santé.

Cas pratiques : tableau récapitulatif selon votre situation

Pour savoir rapidement si vous devez remplir un questionnaire de santé, voici un tableau synthétique basé sur les règles issues de la loi Lemoine (en vigueur depuis juin 2022) :

Ces exemples s'appuient sur les données publiées par economie.gouv.fr et confirmées par Boursorama (2023).

En co-assurance, chaque co-emprunteur est évalué individuellement. Si l'un dépasse 200 000 € de part assurée, il remplit un questionnaire. L'autre non : si sa part reste en dessous. Cette asymétrie est peu connue, mais elle peut peser dans la négociation de la quotité d'assurance.

Points clés

• Depuis le 1er juin 2022 (loi Lemoine), aucun questionnaire de santé n'est exigible si la part assurée par personne est ≤ 200 000 € et si le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.
• Au-delà de 200 000 € de capital assuré par tête ou si le prêt dépasse 60 ans, l'assureur peut imposer un questionnaire médical complet, voire des examens complémentaires.
• Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : l'assureur peut refuser toute indemnisation et conserver les primes versées.
• La convention AERAS protège les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et instaure un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
• Le questionnaire de santé est soumis à un cadre strict : les questions doivent être précises et limiter la collecte aux informations strictement nécessaires à l'évaluation du risque.

Sources

• economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• economie.gouv.fr
• boursorama.com
• e-immobilier.credit-agricole.fr