Questionnaire santé prêt immobilier : guide et PDF 2026

L'exemple de questionnaire santé de prêt immobilier en PDF vous donne une idée concrète de ce qui vous attend avant de souscrire une assurance emprunteur. Ce formulaire médical conditionne l'acceptation de votre dossier — et directement le niveau de vos cotisations. Chaque assureur rédige son propre modèle : il n'existe pas de document standardisé imposé par la loi, comme le précise service-public.fr. Autant comprendre sa structure et les règles qui l'encadrent, pour éviter des erreurs pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat.

Ce qu'il faut retenir

• Il n'existe pas de modèle unique de questionnaire médical : chaque assureur (CASDEN, Banque Populaire, Crédit Agricole, LCL, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne…) utilise son propre formulaire.
• Depuis la loi Lemoine (septembre 2022), les emprunteurs dont le prêt se termine avant leurs 60 ans et dont le capital restant dû est inférieur à 200 000 € sont dispensés de questionnaire de santé.
• Toute fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire peut entraîner la nullité de l'assurance et le refus d'indemnisation.
• Les pathologies guéries depuis plus de 5 ans (10 ans pour les cancers) n'ont pas à être mentionnées grâce à la convention AERAS et aux protections de la loi Lemoine.
• Consultez un courtier ou un médecin conseil avant de remplir le formulaire si vous avez des antécédents médicaux complexes.

À quoi ressemble un questionnaire santé de prêt immobilier

Un questionnaire de santé pour assurance emprunteur se présente généralement comme un formulaire de 2 à 5 pages, disponible en PDF sur le site de l'assureur ou remis en agence. Plusieurs blocs de questions y couvrent votre état de santé global, vos antécédents médicaux, vos traitements en cours et votre situation professionnelle.

Concrètement : le formulaire commence par vos informations personnelles (âge, sexe, taille, poids, tabac), puis enchaîne sur des questions fermées du type « Avez-vous subi une hospitalisation au cours des 5 dernières années ? », « Suivez-vous un traitement médical régulier ? » ou « Un bilan médical a-t-il révélé une anomalie ? ». Des questions ciblées portent sur les pathologies cardiaques, respiratoires, oncologiques ou psychiatriques.

Chaque assureur bâtit son propre modèle. Le questionnaire de la CASDEN, du Crédit Agricole, de la Banque Populaire, du LCL ou de la Caisse d'Épargne diffèrent par leur longueur et leur niveau de précision — certains tiennent sur une page, d'autres détaillent jusqu'à 30 items. L'objectif reste le même : évaluer le risque que votre état de santé représente pour l'assureur, puis fixer en conséquence vos cotisations ou appliquer des exclusions.

Après réception du dossier, l'assureur peut accepter aux conditions standard, proposer une surprime, exclure certaines pathologies ou refuser la couverture. Si le risque est jugé aggravé, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit des mécanismes d'accès à l'assurance pour les profils les plus exposés.

Questionnaire santé prêt immobilier : dispense depuis la loi Lemoine

Depuis septembre 2022, la loi Lemoine a supprimé l'obligation de remplir un questionnaire médical pour une partie des emprunteurs. Deux conditions cumulatives s'appliquent : le prêt immobilier doit se terminer avant vos 60 ans, et la part assurée du capital restant dû ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur (soit 400 000 € pour un couple assuré chacun à 100 %).

Prenons un exemple. Un couple de 35 ans contractant un prêt de 350 000 € sur 20 ans, chacun assuré à 100 %, peut être dispensé de questionnaire de santé pour les deux têtes. Mais si le prêt dépasse ce seuil ou si le remboursement se prolonge au-delà du 60e anniversaire, le questionnaire redevient obligatoire.

La même loi a renforcé le droit à l'oubli. Les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C n'ont plus à mentionner ces pathologies si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (et non plus 10 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans). Cette règle s'applique quelle que soit la banque ou l'assureur : CASDEN, Banque Populaire, Crédit Agricole, LCL, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne ou tout autre organisme.

Pour les dossiers soumis à questionnaire, l'assureur dispose d'un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour répondre. Tout refus doit être motivé par écrit, et l'emprunteur peut saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en cas de litige.

Que déclarer et ne pas déclarer dans son questionnaire de santé

La règle de base : déclarer sincèrement et complètement votre état de santé tel qu'il est au moment de la souscription. Pathologies chroniques en cours (diabète, hypertension traitée, insuffisance cardiaque), traitements médicamenteux actifs, hospitalisations récentes, arrêts de travail liés à un problème de santé — tout ça doit figurer dans le formulaire.

Mais la loi Lemoine et la convention AERAS définissent aussi ce que vous n'avez pas à déclarer. Les cancers dont le protocole de soins est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute n'ont pas à être mentionnés. Idem pour les pathologies guéries sans séquelles depuis plus de 5 ans. Les maladies diagnostiquées mais n'ayant donné lieu à aucun traitement ni hospitalisation sur la période couverte par les questions peuvent être omises si les termes du formulaire le permettent.

Attention, point non négociable : toute fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat d'assurance. Si l'assureur prouve que vous avez volontairement dissimulé un antécédent, il peut annuler le contrat et refuser d'indemniser la banque en cas de sinistre. Le risque que votre prêt soit annulé — ou que vos héritiers soient tenus de rembourser le capital restant dû — est bien réel.

En cas de doute sur ce qu'il faut mentionner, consultez un médecin conseil ou un courtier en assurance emprunteur avant de signer. Franchement, ça peut éviter bien des mauvaises surprises.

Comment remplir correctement le formulaire PDF

Remplir un questionnaire de santé de prêt immobilier en PDF demande méthode et précision. Lisez chaque question en entier avant de répondre : une formulation « au cours des 10 dernières années » ne couvre pas la même période qu'« au cours des 5 dernières années ».

Rassemblez vos documents médicaux avant de commencer — ordonnances récentes, comptes rendus d'hospitalisation, résultats de bilans biologiques ou d'examens d'imagerie. Si une question porte sur un niveau de traitement ou une pathologie précise, une réponse approximative peut être interprétée contre vous. Notez les dates exactes, les noms des médicaments, les spécialités médicales concernées.

Pour les questions ouvertes, restez factuel et concis. Une description trop vague (« quelques problèmes de dos ») peut déclencher une demande d'examen complémentaire ou une exclusion de garantie sur toute la colonne vertébrale. À l'inverse, une réponse trop détaillée sans rapport avec la question posée génère des demandes de pièces inutiles qui allongent les délais.

Une fois le formulaire complété, conservez une copie datée du PDF. En cas de litige ultérieur sur le contenu de vos déclarations, c'est cette version qui fera foi. Si vous passez par la délégation d'assurance (loi Lemoine ou ancienne loi Lagarde), transmettez le formulaire directement à l'assureur choisi, pas à la banque prêteuse.

Pour les profils complexes (antécédents oncologiques, pathologies cardiovasculaires, troubles psychiatriques), une consultation préalable avec un médecin conseil spécialisé dans les risques aggravés peut faire économiser plusieurs milliers d'euros de surprimes sur la durée du prêt.

Exemples de questions posées selon les assureurs

Les questionnaires des grandes banques et assureurs partenaires couvrent des thèmes similaires, avec des formulations différentes. Voici une synthèse des rubriques les plus fréquentes, d'après les modèles diffusés par les acteurs du marché.

Rubriques communes dans les questionnaires (Crédit Agricole, Banque Populaire, CASDEN, LCL, Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel)

Le questionnaire du Crédit Agricole ou de la CASDEN peut inclure une rubrique sur les sports à risque (parachutisme, plongée, sports de combat professionnels) qui conditionne les exclusions de garantie. La Banque Populaire, via son assureur CNP, intègre parfois un questionnaire simplifié pour les montants inférieurs au seuil Lemoine.

La plupart de ces formulaires sont téléchargeables en PDF depuis l'espace client en ligne ou remis lors du rendez-vous de souscription.